Programme de récompenses FLO : Conditions générales (Canada)

Programme de récompenses FLO : Conditions générales (Canada)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

FLO vous invite à lire attentivement les présentes Conditions générales avant de rejoindre le programme de récompenses FLO. Avant de vous inscrire au Programme via l’application mobile FLO, vous devez accepter les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales, vous ne pourrez pas vous inscrire au Programme.

LA PARTICIPATION AU PROGRAMME EST VOLONTAIRE ET EST CONDITIONNELLE À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT EN COMPLÉMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS ET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, QUI CONTINUENT DE S’APPLIQUER À VOTRE COMPTE USAGER FLO ET À VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX.

LE TAUX DE RÉCOMPENSE ET LES AUTRES CONDITIONS DU PROGRAMME PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ARTICLE 12.

Vous pouvez quitter le Programme à tout moment, sans frais ni pénalité, en suivant les instructions prévues à l’article 15.

1. Termes définis

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions générales ont la signification qui leur a été attribuée dans les Conditions d’utilisation pour les conducteurs. Dans les présentes Conditions générales :

a)  Borne de recharge domestique FLO : une Borne de recharge domestique FLO Maison X3, X5, X6 ou X8. Les autres modèles de Bornes de recharge domestiques FLO, y compris la Borne de recharge domestique FLO Maison G5, ne peuvent pas être connectés à Internet et ne sont pas éligibles au Programme.

b)  Bornes de recharge éligibles : les bornes de recharge qui répondent aux exigences énoncées à l’article 6.2.

c)  Bornes de recharge non éligibles : toutes les bornes de recharge qui ne sont pas des Bornes de recharge éligibles, telles que définies à l’article 6.3.

d)  Conditions d’utilisation pour les conducteurs : les Conditions d’utilisation pour les conducteurs de FLO disponibles sur le site Web de FLO, telles que modifiées de temps à autre.

e)  Conditions générales : les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre conformément à l’article 12.

f)  Date d’inscription : la date à laquelle votre participation au Programme commence, telle que définie à l’article 5.1.

g)  Date de disponibilité : la date annoncée conformément à l’article 8.3, à laquelle la fonctionnalité permettant d’utiliser les Récompenses pour les Services de recharge devient disponible.

h)  Données de recharge : les données générées par vos Recharges éligibles, y compris les informations relatives à votre compte, le montant des Récompenses, le statut du paiement, le numéro de transaction et de référence, l’identification et l’emplacement de la Borne de recharge, les détails de la Session de recharge tels que la date, l’heure et la durée de chaque Session de recharge, la quantité d’électricité fournie en kilowattheures (kWh), les informations techniques et de diagnostic associées, ainsi que toute autre information nécessaire à la gestion des programmes de développement durable, d’incitation environnementale ou de crédits carbone.

i)  Membre du Programme : un utilisateur FLO qui remplit les conditions énoncées à l’article 4.1.

j)  Montant transférable : à tout moment, le montant total des Récompenses créditées sur votre Portefeuille depuis votre Date d’inscription, déduction faite des Virements déjà effectués et des Récompenses déjà utilisées conformément à l’article 8.3, dans la limite du solde des Récompenses figurant sur votre Portefeuille à ce moment-là.

k)  Page du Programme : la page « Programme de récompenses FLO » située sous « Compte et paramètres » dans l’onglet « Moi » de l’application mobile FLO, où vous pouvez adhérer au Programme, accepter les présentes Conditions générales et consulter le Taux de récompense en vigueur.

l)  Politique de confidentialité : la Politique de confidentialité FLO disponible sur le site Web de FLO, telle que modifiée de temps à autre.

m)  Portefeuille : le solde des fonds enregistrés dans votre Compte Usager FLO et affiché sous « Mon portefeuille » dans la rubrique « Compte et paramètres » de l’onglet « Moi » de l’application mobile FLO, y compris les dépôts effectués conformément aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs et les Récompenses créditées en vertu des présentes Conditions générales.

n)  Programme : le programme de récompenses FLO décrit dans les présentes Conditions générales.

o)  Recharge éligible : la recharge d’un VE qui satisfait à toutes les conditions énoncées à l’article 6.

p)  Récompenses : les montants, exprimés en dollars canadiens, qui peuvent être crédités sur votre Portefeuille dans le cadre du Programme.

q)  Règlement sur les combustibles propres : le Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140) adopté en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), tel que modifié ou remplacé de temps à autre, ainsi que toutes les directives, méthodes ou exigences connexes publiées par le gouvernement du Canada.

r)  Réseau FLO, Réseaux en itinérance et Réseaux : ces termes ont le sens qui leur a été attribué dans les Conditions d’utilisation pour les conducteurs. Les Réseaux en itinérance sont les réseaux exploités par des tiers que vous pouvez utiliser avec votre Compte Usager FLO; ils sont désignés sous le nom de « réseaux partenaires » sur le site Web de FLO et dans l’application mobile FLO.

s)  Taux de récompense : le montant des Récompenses gagnées pour chaque kWh de Recharge éligible, tel qu’il est établi à l’article 7 et modifié de temps à autre conformément à l’article 12.

t)  Unités de conformité : toute unité de conformité, ainsi que tout autre crédit, unité, attribut environnemental, avantage ou droit de déclaration, pouvant être créé, reconnu, transféré ou vendu en vertu du Règlement sur les combustibles propres à la suite de la fourniture d’électricité à des VEs.

u)  VE : véhicule propulsé par un moteur électrique alimenté en électricité par une batterie rechargeable qui est rechargée à partir d’une source d’électricité externe. La présente définition comprend les véhicules électriques hybrides rechargeables.

v)  Virement : virement en dollars canadiens, à votre profit, de tout ou partie de votre Montant transférable, effectué conformément à l’article 8.

 

2. Acceptation des Conditions générales du Programme

2.1  Vous pourrez accepter les présentes Conditions générales en cochant la case prévue à cet effet sur la Page du Programme. Avant de cocher cette case, vous aurez la possibilité de lire les présentes Conditions générales, et vous pourrez en enregistrer ou en imprimer une copie. Votre inscription au Programme est conditionnelle à votre acceptation des présentes Conditions générales en cochant la case.

2.2  Les présentes Conditions générales constituent un accord entre vous et Services FLO Inc. (« FLO », « nous », « notre » ou « nos »). Elles complètent, sans les remplacer, les Conditions d’utilisation pour les conducteurs, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions générales de vente applicables à votre Borne de recharge domestique FLO.

2.3  En cas de contradiction directe entre les présentes Conditions générales et les Conditions d’utilisation pour les conducteurs concernant le Programme ou les Récompenses, les présentes Conditions générales prévaudront. À tous les autres égards, ce sont les Conditions d’utilisation pour les conducteurs qui prévaudront.

3. À propos du Programme et du Règlement sur les combustibles propres

3.1  Le Règlement sur les combustibles propres établit un programme fédéral visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux carburants utilisés au Canada. En vertu de ce règlement, la fourniture d’électricité aux VEs au moyen des bornes de recharge connectées peut permettre de générer des Unités de conformité.

3.2  Dans le cadre du Programme, FLO accorde des Récompenses aux Membres du Programme pour leurs Recharges éligibles. Le Programme ne constitue pas un investissement pour les Membres du Programme. Les Récompenses ne sont ni des Unités de conformité, ni une part de ces Unités de conformité, ni du produit de leur vente. La participation au Programme ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun intérêt sur les Unités de conformité ou sur le produit de leur vente.

3.3  Votre Compte Usager FLO vous donne accès aux Bornes de recharge du Réseau FLO et des Réseaux en itinérance (réseaux partenaires). Toutes ces Bornes de recharge ne permettent pas de gagner des Récompenses. Seules les Recharges éligibles effectuées sur des Bornes de recharge éligibles, telles que décrites à l’article 6, permettent de gagner des Récompenses.

 

4. Éligibilité et obligations

4.1  Pour adhérer au Programme et demeurer Membre du Programme, vous devez :

(a)  être résident du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence;

(b)  disposer d’un Compte Usager FLO en règle, enregistré au Canada;

(c)  avoir installé la version à jour de l’application mobile FLO;

(d)  avoir accepté les présentes Conditions générales, les Conditions d’utilisation pour les conducteurs et la Politique de confidentialité;

(e)  avoir adhéré au Programme via la version actuelle de l’application mobile FLO; et

(f)  respecter en tout temps les présentes Conditions générales, incluant notamment les obligations énoncées à l’article 4.4.

4.2  Le Programme est destiné exclusivement aux conducteurs particuliers de VEs qui rechargent leur propre VE. Les Comptes Usager FLO détenus par, au nom de ou au profit d’une entreprise, d’un exploitant de flotte ou d’un propriétaire de Borne de recharge ne sont pas éligibles au Programme, et une Borne de recharge domestique FLO n’est pas éligible à l’inscription au Programme si elle est utilisée pour recharger une flotte, sur un lieu de travail ou à des fins commerciales.

4.3  L’adhésion et la participation au Programme sont gratuites, et aucun achat n’est requis en dehors des Services de recharge ou de la Borne de recharge domestique FLO que vous choisissez d’utiliser.

4.4  Tant que vous utilisez le Programme ou que vous êtes Membre du Programme, vous confirmez et acceptez que :

(a)  les informations que vous fournissez à FLO sont exactes et complètes, et que vous les tiendrez à jour ;

(b)  si vous gagnez ou avez l’intention de gagner des Récompenses pour des Sessions de recharge sur votre Borne de recharge domestique FLO :

1.  vous êtes propriétaire de votre Borne de recharge domestique FLO ou vous êtes un occupant du logement où elle est installée et son propriétaire vous a autorisé à l’associer à votre Compte Usager FLO et à l’inscrire au Programme. Veuillez noter que, comme prévu à l’article 6.2 (b), une Borne de recharge domestique FLO ne peut être jumelée qu’à un seul Compte Usager FLO pour être considérée comme une Borne de recharge éligible;

2.  votre Borne de recharge domestique FLO est installée au Canada, à l’adresse indiquée dans votre Compte Usager FLO, et est utilisée uniquement pour recharger les VEs des occupants de cette résidence, et non pour une flotte, un lieu de travail ou à d’autres fins commerciales;

3.  vous informerez FLO sans délai en cas de déménagement, ou si vous vendez, remplacez, déplacez ou cessez d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Borne de recharge domestique FLO. Si vous remplacez votre Borne de recharge domestique FLO par une autre Borne de recharge domestique FLO qui serait une Borne de recharge éligible, cette nouvelle Borne de recharge devra être associée à votre Compte Usager FLO pour continuer à accumuler des Récompenses;

(c)  vous utiliserez chaque Borne de recharge, ainsi que l’électricité qu’elle fournit, uniquement pour recharger la batterie d’un VE, conformément à son usage prévu, et à aucune autre fin, telle que l’alimentation d’autres équipements, le minage de cryptomonnaies, le chauffage ou la revente d’électricité;

(d)  vous n’altérerez pas une Borne de recharge ou son compteur, ne falsifierez ni ne manipulerez les Données de recharge et ne tenterez pas d’obtenir des Récompenses pour des Sessions de recharge qui ne remplissent pas toutes les conditions énoncées à l’article 6 et qui ne constituent pas des Recharges éligibles;

(e)  vous ne créerez pas plus d’un Compte Usager FLO dans le but de participer au Programme; et

(f)  vous n’utiliserez le Programme qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions générales et aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs.

5. Adhésion au Programme

5.1  Votre adhésion au Programme est subordonnée au respect des conditions énoncées à l’article 4.1. [VÉRIFIER libellé exact] Elle prendra effet à la date à laquelle FLO confirmera votre inscription dans l’application mobile FLO (votre « Date d’inscription »).

5.2  Vous pouvez associer plusieurs Bornes de recharge domestiques FLO à votre Compte Usager FLO et gagner des Récompenses grâce à plusieurs Bornes de recharge domestiques FLO, à condition que chacune d’entre elles soit considérée comme une Borne de recharge éligible conformément à l’article 6.2.

6. Recharge éligible

6.1  Les Récompenses ne sont accordées que pour les Sessions de recharge qui (i) constituent une Recharge éligible, (ii) ont eu lieu sur des Bornes de recharge éligibles et (iii) ont débuté après votre Date d’inscription. Les Sessions de recharge ayant eu lieu avant votre Date d’inscription ne constituent pas des Recharges éligibles et ne donnent pas droit à des Récompenses.

6.2  Après votre Date d’inscription, vous gagnerez, sous réserve des présentes Conditions générales, des Récompenses pour chaque kWh d’électricité fourni à la batterie d’un VE au cours d’une Session de recharge ayant lieu au Canada sur l’une des bornes de recharge suivantes, à condition qu’elle soit utilisée conformément à sa destination (les « Bornes de recharge éligibles ») :

(a)  une Borne de recharge publique du Réseau FLO, c’est-à-dire une Borne de recharge exploitée ou gérée par FLO ou ses sociétés affiliées et destinée principalement à l’usage du public, dont l’emplacement est indiqué, au moment de la Session de recharge, dans l’onglet « Carte » de l’application mobile FLO lorsque le filtre « FLO » est appliqué, à condition que la Session de recharge soit lancée et payée à l’aide de votre Compte Usager FLO. C’est l’état de la Borne de recharge au moment de la Session de recharge qui fait foi, et tout changement ultérieur de cet état n’aura aucune incidence sur ladite Session de recharge; ou

(b)  votre Borne de recharge domestique FLO, à condition que (i) elle soit installée au Canada à l’adresse indiquée dans votre Compte Usager FLO, (ii) elle soit associée à votre Compte Usager FLO dans l’onglet « Mon chargeur » de l’application mobile FLO, (iii) elle ne soit pas associée à plusieurs Comptes Usager FLO, et (iv) elle soit connectée à Internet (via le Wi-Fi ou son module CPL) et qu’elle communique avec les systèmes de FLO au moment de la Session de recharge, afin que FLO reçoive l’intégralité des Données de recharge relatives à cette Session de recharge.

6.3  Les éléments suivants ne constituent pas une Recharge éligible et ne donnent pas droit à des Récompenses :

(a)  les Sessions de recharge effectuées sur toute Borne de recharge qui n’est pas une Borne de recharge éligible (les « Bornes de recharge non éligibles »), notamment :

i.  les Bornes de recharge des Réseaux en itinérance (réseaux partenaires);

ii.  les Bornes de recharge privées, telles que les Bornes de recharge sur le lieu de travail, et les Bornes de recharge détenues ou gérées par un immeuble, un syndicat de copropriété ou une entreprise;

iii.  toute Borne de recharge du Réseau FLO qui n’apparaît pas dans l’onglet « Carte » de l’application mobile FLO lorsque le filtre « FLO » est appliqué, que la recharge y soit gratuite ou payante et que vous utilisiez ou non votre Compte Usager FLO ou votre carte d’accès ;

iv.  les Bornes de recharge qui ne peuvent être localisées qu’en saisissant leur identifiant;

v.  une Borne de recharge domestique FLO qui n’est pas connectée à Internet (que ce soit via Wi-Fi ou son module CPL), qui ne communique pas avec les systèmes FLO, qui n’est pas associée à votre Compte Usager FLO au moment de la Session de recharge, qui est associée à plusieurs Comptes Usager FLO ou qui est utilisée pour la recharge d’une flotte, sur un lieu de travail ou à d’autres fins commerciales, plutôt que pour recharger les VEs des occupants du logement où elle est installée;

(b)  les Sessions de recharge effectuées en tant qu’invité FLO ou sans être connecté à votre Compte Usager FLO;

(c)  les Sessions de recharge qui ont lieu en dehors du Canada;

(d)  les Sessions de recharge pour lesquelles les Données de recharge sont manquantes, incomplètes, inexactes ou ne peuvent être vérifiées;

(e)  les Sessions de recharge dont la quantité d’électricité enregistrée ne correspond pas à la puissance nominale de la Borne de recharge et à la durée de la Session de recharge, ce que FLO considère comme une erreur de données;

(f)  les Sessions de recharge pour lesquelles les Frais de recharge sont remboursés n’ont pas été exigés par FLO;

(g)  toute utilisation d’une Borne de recharge pour alimenter en électricité tout appareil, équipement ou véhicule autre que la batterie d’un VE, ou à toute autre fin que la recharge d’un VE ;

(h)  les Sessions de recharge pour lesquelles une autre personne est habilitée à créer, ou à réclamer, les Unités de conformité correspondantes ; et

(i)  toute activité décrite à l’article 13.2.

6.4  VOTRE BORNE DE RECHARGE DOMESTIQUE FLO DOIT ÊTRE CONNECTÉE À INTERNET ET COMMUNIQUER AVEC LES SYSTÈMES DE FLO POUR QUE LES SESSIONS DE RECHARGE PUISSENT ÊTRE ENREGISTRÉES. FLO NE PEUT ATTRIBUER DES RÉCOMPENSES QUE POUR LES SESSIONS DE RECHARGE QU’ELLE A ENREGISTRÉES ET VÉRIFIÉES. SI VOTRE BORNE DE RECHARGE DOMESTIQUE FLO PERD SA CONNEXION À INTERNET OU CESSE DE COMMUNIQUER AVEC LES SYSTÈMES DE FLO, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LES SESSIONS DE RECHARGE EFFECTUÉES PENDANT CETTE PÉRIODE POURRAIENT NE PAS ÊTRE ENREGISTRÉES ET NE DONNERONT PAS DROIT À DES RÉCOMPENSES.

7. Récompenses

7.1  Taux de récompense. Le Taux de récompense en vigueur à votre Date d’inscription, ainsi que tout Taux de récompense ultérieur, est affiché sur la Page du Programme. À la date des présentes Conditions générales, le Taux de récompense est de 0,10 $ par kWh de Recharge éligible. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.

7.2  Calcul. Les Récompenses sont calculées en multipliant (A) le nombre de kWh de Recharge éligible mesuré par la Borne de recharge, tel qu’enregistré par FLO, par (B) le Taux de récompense en vigueur au moment où la Session de recharge commence. Si le Taux de récompense change au cours d’une Session de recharge, c’est le Taux de récompense en vigueur au début de la Session de recharge qui s’applique à l’ensemble de celle-ci. Les Récompenses sont arrondies au cent près. Les relevés de FLO font foi quant aux kWh fournis, sauf en cas d’erreur manifeste.

7.3  Crédit sur votre Portefeuille. Les Récompenses sont enregistrées par FLO à compter de votre Date d’inscription. Elles seront créditées sur votre Portefeuille et affichées dans « Mon portefeuille », sous « Compte et paramètres » dans l’onglet « Moi » de l’application mobile FLO, à compter de la Date de disponibilité. Chaque crédit de Récompenses est identifié comme une transaction du Programme dans votre historique des transactions. Une fois créditées, les Récompenses font partie du solde global de votre Portefeuille, au même titre que vos dépôts. Le solde affiché dans votre Portefeuille sera mis à jour dans la mesure du possible et reste soumis à vérification et aux corrections décrites aux articles 7.7 et 13, jusqu’à ce que les Récompenses soient utilisées ou transférées.

7.4  Récompenses gagnées avant la Date de disponibilité. Les Récompenses gagnées entre votre Date d’inscription et la Date de disponibilité ne s’afficheront pas dans votre Portefeuille avant la Date de disponibilité. Tant que les Récompenses ne s’affichent pas dans votre Portefeuille, vous pouvez estimer leur montant en additionnant les kWh de vos Recharges éligibles répertoriées dans la section « Historique », sous « Compte et paramètres » dans l’onglet « Moi » de l’application mobile FLO, puis en multipliant le total par le Taux de récompense en vigueur. La section « Historique » répertorie toutes vos Sessions de recharge, y compris celles effectuées sur des Bornes de recharge non éligibles, et ne vous permet pas de les filtrer; seules les Recharges éligibles donnent droit à des Récompenses. Toute estimation effectuée conformément à la présente section sera à titre indicatif uniquement. En cas de divergence entre votre estimation ou votre calcul et les registres de FLO, ce sont les registres de FLO qui prévaudront.

7.5  Récompenses gagnées après la Date de disponibilité. Les Récompenses gagnées après la Date de disponibilité seront créditées par FLO sur votre Portefeuille de manière périodique, au moins deux fois par mois.

7.6  Nature des Récompenses. Les Récompenses ne rapportent pas d’intérêts, et FLO ne versera aucun intérêt sur celles-ci. Les Récompenses vous sont personnelles et ne peuvent être utilisées que par vous. Sauf si la loi l’exige, les Récompenses ne peuvent être vendues, transférées, cédées, mises en gage ou fournies de quelque manière que ce soit à une autre personne, incluant en cas de décès, et les Récompenses provenant de différents Comptes Usager FLO ne peuvent pas être combinées.

7.7  Corrections. Si des Récompenses s’affichent par erreur dans votre Portefeuille ou si elles concernent une Session de recharge qui s’avère par la suite ne pas être une Recharge éligible, ces Récompenses n’ont jamais été valablement acquises et le solde de vos Récompenses dans votre Portefeuille sera mis à jour pour n’afficher que les Récompenses que vous avez valablement acquises. Une telle correction ne modifiera pas le montant des Récompenses que vous avez valablement acquises. Si vous estimez que vos Récompenses sont inexactes, vous devez contacter FLO dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de début de la Session de recharge.

7.8  Les Récompenses sont régies par les présentes Conditions générales et ne constituent pas des « crédits promotionnels » au sens des Conditions d’utilisation pour les conducteurs.

 

8. Utilisation de vos Récompenses

8.1  Le Programme est déployé progressivement. FLO annoncera la date exacte de chaque étape aux Membres du Programme par courriel et/ou via l’application mobile FLO.

8.2  JUSQU’À LA DATE DE DISPONIBILITÉ ANNONCÉE À L’ARTICLE 8.3, LES RÉCOMPENSES PEUVENT ÊTRE ACCUMULÉES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 7.4, MAIS NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉES. LES VIREMENTS NE PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS AVANT LA DATE ANNONCÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8.4.

8.3  Services de recharge (prévu au printemps 2027). À compter d’une date qui sera annoncée par FLO, à sa seule discrétion, et qui devrait se situer au printemps 2027, vous pourrez utiliser le solde de votre Portefeuille, y compris vos Récompenses, pour régler les Frais de recharge et les taxes liés aux Sessions de recharge sur les Réseaux, c’est-à-dire sur le Réseau FLO et sur les Réseaux en itinérance (réseaux partenaires). Les Sessions de recharge qui ne constituent pas des Recharges éligibles conformément à l’article 6 ne pourront pas être réglées à l’aide de votre Portefeuille. [VÉRIFIER libellé exact] Entre les Récompenses et les autres sommes figurant dans votre Portefeuille, aucun ordre d’utilisation ne s’applique entre eux. Les remboursements des Frais de recharge sont régis par les Conditions d’utilisation pour les conducteurs, que la ession de recharge ait été payée avec des Récompenses ou avec des dépôts.

8.4  Virements (prévu à l’automne 2027). À compter d’une date qui sera annoncée par FLO, à sa seule discrétion, et qui devrait se situer à l’automne 2027, vous pourrez demander un Virement, sous réserve des conditions suivantes :

(a)  Les Virements peuvent être demandés via l’application mobile FLO, et seront traités par FLO conformément aux procédures qui seront définies par celle-ci;

(b)  votre Montant transférable au moment de la demande de Virement et chaque Virement demandé doivent être d’au moins 100,00 $; un Virement ne peut dépasser votre Montant transférable;

(c)  un Virement ne peut être demandé que pour tout ou partie de votre Montant transférable, ce qui exclut les montants ajoutés à votre Portefeuille par tout autre moyen qu’une Recharge éligible, notamment les dépôts effectués par carte de crédit ou des crédits promotionnels, qui restent soumis aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs, ou des crédits de courtoisie;

(d)  au moment de votre demande de Virement et au moment où celui-ci est traité, vous devez remplir les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4.1;

(e)  la demande de Virement doit être effectuée via l’application mobile FLO, en utilisant le mode de paiement mis à disposition par FLO à ce moment-là, vers un compte ouvert à votre nom auprès d’un établissement financier au Canada, et vous êtes responsable de l’exactitude des informations de paiement que vous fournissez;

(f)  FLO peut vous demander de confirmer votre identité ou de fournir les informations requises par la loi avant de traiter un Virement;

(g)  vous êtes tenu de préserver la confidentialité des identifiants de votre Compte Usager FLO, conformément aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs. Tout Virement demandé à partir de votre Compte Usager FLO sera réputé avoir été demandé par vous, et FLO ne sera pas responsable d’un Virement effectué au profit d’une personne ayant eu accès à votre Compte Usager FLO ou à vos coordonnées de paiement parce que vous les avez partagées ou que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour les protéger; et

(h)  FLO n’est pas responsable des retards ou des défaillances imputables à votre établissement financier, à un prestataire de paiement ou à des coordonnées bancaires inexactes que vous avez fournies.

8.5  Les dates indiquées aux sections 8.3 et 8.4 sont indicatives et sont susceptibles de changer. FLO ne saurait être tenue responsable de tout retard dans la mise à disposition de ces fonctionnalités. Les Récompenses gagnées avant la Date de disponibilité seront cumulées conformément à l’article 7.4.

 

9. Unités de conformité

9.1  Vous reconnaissez que la participation au Programme ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur les Unités de conformité ni sur le produit de leur vente. Vos Récompenses sont déterminées uniquement par le Taux de récompense et vos Recharges éligibles.

9.2  Aucune revendication concurrente. Vous vous engagez, tant que vous utiliserez le Programme, à ne pas :

(a)  créer ou revendiquer, ni autoriser toute autre personne à créer ou à revendiquer, des Unités de conformité en lien avec votre Borne de recharge domestique FLO ou avec vos Recharges éligibles;

(b)  recueillir ou utiliser, ou autoriser ou permettre à toute autre personne de recueillir ou d’utiliser, des données relatives à l’électricité fournie par une Borne de recharge; ou

(c)  enregistrer votre Borne de recharge domestique FLO, ou les mêmes Données de recharge, dans tout autre programme qui récompense ou monétise une Session de recharge, qu’il soit fondé sur le Règlement sur les combustibles propres ou sur toute autre base.

Si vous agissez ainsi, les Récompenses concernées n’auront pas été valablement acquises, le solde de vos Récompenses dans votre Portefeuille sera mis à jour pour n’afficher que les Récompenses que vous avez valablement acquises, et FLO pourra vous exclure du Programme et annuler ou vous demander de rembourser tout Virement effectué à ce titre. FLO réserve tous ses autres droits et recours à votre encontre, y compris le droit de recouvrer toute perte qu’elle pourrait avoir subie.

 

10. Garantie du Programme pour votre Borne de recharge domestique FLO

10.1  Programme. Sous réserve des conditions énoncées à l’article 10.2, [VÉRIFIER libellé exact] la garantie limitée de votre Borne de recharge domestique FLO sera prolongée ou, si cette garantie limitée a déjà expiré, rétablie, tant que les conditions énoncées à l’article 10.2 demeurent satisfaites (la « Garantie du Programme »). À l’exception de sa durée et sauf disposition contraire dans la présente section 10, la Garantie du Programme sera régie par les conditions générales de votre garantie limitée, lesquels sont accessibles pour chaque modèle de Borne de recharge domestique FLO via le lien suivant : FLO Maison(MD) | FLO.

10.2  Conditions. La Garantie du Programme s’applique uniquement si :

(a)  vous êtes Membre du Programme ;

(b)  votre Borne de recharge domestique FLO est associée à votre Compte Usager FLO et inscrite au Programme ; et

(c)  votre Borne de recharge domestique FLO est (i) une Borne de recharge éligible, (ii) utilisée pour recharger votre VE ou les VEs des occupants du logement où elle est installée et (iii) connectée à Internet (via le Wi-Fi ou son module CPL).

10.3  Fin de la Garantie du Programme. La Garantie du programme expire à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle l’une des conditions énoncées à l’article 10.2 cesse d’être satisfaite; et (ii) la date de fin du Programme. À compter de cette date, votre Borne de recharge domestique FLO ne sera couverte que par la garantie limitée, si celle-ci est toujours en vigueur, sur la base de la date d’achat initiale. Sauf de la manière prévue à l’article 10.1, la Garantie du Programme ne prolonge pas, ne redémarre pas, ne renouvelle pas ni n’affecte de quelque manière que ce soit la durée de la garantie limitée.

10.4  Garantie personnelle. La Garantie du Programme ne profite qu’au Membre du Programme dont le Compte Usager FLO est associé à la Borne de recharge domestique FLO. La Garantie du Programme est personnelle à ce Membre du Programme et ne peut être cédée, transférée ou transmise à un propriétaire ultérieur de la Borne de recharge domestique FLO.

10.5  Vos droits. La Garantie du Programme s’ajoute à la garantie légale de qualité et aux autres droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation sur la protection des consommateurs de votre province ou territoire, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Aucune disposition de la présente section ne limite ces droits.

 

11. Données de recharge et renseignements personnels

11.1  Votre participation au Programme génère des données et des renseignements personnels soumis aux conditions de la Politique de confidentialité.

11.2  En adhérant au Programme, vous consentez à ce que FLO collecte, utilise et conserve vos Données de recharge ainsi que les renseignements personnels figurant dans votre Compte Usager FLO afin de gérer le Programme, les initiatives de développement durable, des programmes d’incitation environnementale et des programmes de crédits carbone, de quantifier les bénéfices environnementaux, de calculer et de verser vos Récompenses, de vérifier les Recharges éligibles, de prévenir la fraude et les doubles comptages, de créer, de déclarer, de faire vérifier ou de vendre des Unités de conformité, de conclure un accord en vue de la création d’Unités de conformité, et de se conformer aux exigences légales, réglementaires, de certification, de vérification, de déclaration ou d’audit applicables. Les Données de recharge peuvent également être agrégées, dépersonnalisées ou anonymisées dans le but de calculer les bénéfices environnementaux, de soutenir des initiatives de développement durable, de préparer des rapports d’impact environnemental et de démontrer la conformité aux normes environnementales et aux exigences des programmes applicables.

11.3  Vous consentez également à ce que FLO communique les Données de recharge, dans la mesure nécessaire à ces fins, à ses filiales et prestataires de services, y compris ceux impliqués dans la gestion de programmes de développement durable ou de crédits carbone, aux tiers avec qui elle a conclu un accord en vue de la création d’Unités de conformité, aux administrateurs de programmes environnementaux, aux administrateurs de programmes qualifiés, aux organismes de certification, aux opérateurs de places de marché, aux autorités gouvernementales et aux agences de régulation chargées de la réglementation sur les combustibles propres, à toute autorité gouvernementale responsable des biens non réclamés, lorsque la loi l’exige, ainsi qu’aux organismes de vérification, aux auditeurs, aux registres et à toute autre personne impliquée dans la création, la vérification ou la vente d’Unités de conformité. Les Données de recharge peuvent également être partagées avec des prestataires de services impliqués dans la création, la validation, la gestion, l’échange, le retrait ou la distribution de Récompenses. Dans la mesure du possible, FLO communiquera ces informations sous une forme agrégée ou anonymisée.

11.4  FLO peut être tenue de conserver les Données de recharge et les documents connexes pendant la durée prescrite par le Règlement sur les combustibles propres, y compris après la fin de votre participation au Programme. FLO ne conservera ces informations que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des exigences légales applicables, après quoi elles seront supprimées, détruites ou anonymisées de manière sécurisée.

11.5  Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en quittant le Programme conformément à l’article 15. Le retrait de votre consentement n’affecte pas l’utilisation des Données de recharge relatives aux Recharges éligibles effectuées avant votre retrait. Nonobstant votre retrait, FLO peut conserver les Données de recharge et les enregistrements associés aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux exigences légales, réglementaires, d’audit, de déclaration ou d’archivage applicables. Lorsque les lois applicables le prévoient, des mécanismes peuvent également vous être proposés pour vous inscrire, vous désinscrire, retirer votre consentement ou gérer de toute autre manière votre participation à ces programmes, sous réserve des exigences applicables au Programme et des obligations légales.

11.6  Pour toute question concernant le traitement de vos renseignements personnels par FLO et vos droits à cet égard, veuillez contacter privacy@flo.com.

 

12. Modifications des Conditions générales

12.1  Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées, amendées ou complétées de temps à autre. Vous serez informé de toute modification, amendement ou complément conformément à l’article 12.2. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, FLO se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de mettre fin au Programme, en tout ou en partie, et de modifier :

(a)  l’article 4, notamment pour modifier, ajouter ou supprimer des conditions d’éligibilité prévues à l’article 4.1 et pour modifier les obligations détaillées à l’article 4.4;

(b)  l’article 6, y compris les conditions applicables à la Recharge éligible, les définitions des Bornes de recharge éligibles ou non éligibles, ainsi que la description des recharges non éligibles figurant dans l’article 6.3;

(c)  l’article 7, notamment pour augmenter ou réduire le Taux de récompense prévu à l’article 7.1;

(d)  l’article 8, notamment les conditions ou les délais d’utilisation des Récompenses ou de demande de Virement;

(e)  l’article 10, y compris les conditions applicables à la Garantie du Programme ou la durée de celle-ci;

(f)  l’article 13, y compris les critères prévus à l’article 13.2; ou

(g)  l’article 15.

12.2  FLO communiquera toute modification, tout amendement ou tout complément apporté conformément à l’article 12.1 par le biais d’un avis écrit rédigé de manière claire et lisible, précisant uniquement la nouvelle clause, ou la clause modifiée et la clause telle qu’elle était libellée auparavant, ainsi que la date d’entrée en vigueur de la modification, de l’amendement ou du complément. Cet avis sera envoyé par courriel à l’adresse associée à votre Compte Usager FLO et/ou via l’application mobile FLO, entre le 90e et le 60e jour précédant l’entrée en vigueur de ladite modification, dudit amendement ou dudit complément.

12.3  Les Récompenses déjà acquises seront honorées. UNE MODIFICATION, UN AMENDEMENT OU UN COMPLÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, EFFECTUÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12.1, NE S’APPLIQUERA QU’AUX SESSIONS DE RECHARGE À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LA MODIFICATION, L’AMENDEMENT OU LE COMPLÉMENT PREND EFFET. TOUTES LES RÉCOMPENSES OBTENUES GRÂCE À DES RECHARGES ÉLIGIBLES EFFECTUÉES AVANT CETTE DATE SERONT HONORÉES AU TAUX DE RÉCOMPENSE ET SELON LES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SESSION DE RECHARGE. Cet engagement n’est sujet qu’aux corrections et ajustements prévus aux articles 7.7 et 13.

12.4  Votre droit de refus. Si vous n’acceptez pas une modification, un amendement ou un complément apporté conformément à l’article 12.1, vous pouvez quitter le Programme à tout moment en envoyant à FLO un avis en ce sens au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification, de l’amendement ou du complément, sans frais ni pénalité. En continuant à participer au Programme après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les Conditions générales mises à jour.

12.5  Fin du programme. Si FLO met fin au Programme, les Récompenses déjà accumulées peuvent expirer à moins qu’elles ne soient utilisées dans un délai d’un an ou qu’un Virement n’ait été demandé. FLO enverra aux Membres du Programme un avis d’inactivité au moins trente (30) jours et au plus soixante (60) jours avant la date d’expiration.

 

13. Vérification; activités non éligibles; ajustements

13.1  FLO peut examiner à tout moment votre participation au Programme et vos Données de recharge afin de vérifier que les conditions énoncées à l’article 4.1 sont respectées ou que la ou les Sessions de recharge constituent effectivement une Recharge éligible conformément aux exigences énoncées à l’article 6, notamment pour confirmer que votre Borne de recharge domestique FLO est installée à l’adresse indiquée dans votre Compte Usager FLO et que toutes les Recharges éligibles ont lieu au Canada. Vous vous engagez à fournir, dans un délai raisonnable, toute information ou tout document raisonnablement demandé par FLO à ces fins.

13.2  Les Récompenses créditées sur votre Portefeuille ne seront pas considérées comme ayant été valablement gagnées si :

(a)  elles résultent d’une fraude, d’un abus, d’une altération, d’une manipulation des Données de recharge, de l’utilisation d’une Borne de recharge ou de l’électricité qu’elle fournit à des fins autres que la recharge d’un VE, de l’utilisation d’une Borne de recharge domestique FLO dans un contexte commercial, de flotte ou sur le lieu de travail, ou de toute utilisation d’une Borne de recharge incompatible avec la recharge normale d’un VE;

(b)  vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses, ou vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4;

(c)  la même recharge a fait l’objet, ou pourrait faire l’objet, d’une demande dans le cadre d’un autre programme, en violation de l’article 9.2; ou

(d)  vous avez enfreint de toute autre manière les présentes Conditions générales ou les Conditions d’utilisation pour les conducteurs.

13.3  Si certaines Récompenses n’ont pas été valablement obtenues conformément à l’article 13.2, le solde de vos Récompenses dans votre Portefeuille sera mis à jour pour n’afficher que les Récompenses que vous avez valablement obtenues, et FLO pourra vous exclure du Programme et annuler ou vous demander de rembourser tout Virement effectué à ce titre. Lorsque les circonstances le permettent, FLO vous informera des motifs de sa décision et vous donnera la possibilité de répondre. FLO réserve tous ses autres droits et recours à votre encontre, y compris le droit de recouvrer toute perte qu’elle pourrait avoir subie.

 

14. Fiscalité

14.1  LES RÉCOMPENSES QUE VOUS RECEVEZ DANS LE CADRE DU PROGRAMME POURRAIENT CONSTITUER UN REVENU SUPPLÉMENTAIRE ET ÊTRE IMPOSABLES, EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE DÉTERMINER, DE DÉCLARER ET DE PAYER TOUT IMPÔT POUVANT RÉSULTER DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

14.2  FLO ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou financier. Nous vous encourageons à consulter votre conseiller fiscal ou financier au sujet de votre situation et de la marche à suivre.

14.3  Lorsque la loi l’exige, FLO peut vous demander les informations nécessaires pour remplir ses propres obligations fiscales ou déclarer les Récompenses aux autorités fiscales.

 

15. Retrait du Programme; suspension et résiliation

15.1  Retrait du Programme. Vous pouvez quitter le Programme à tout moment, sans frais ni pénalité, en vous désinscrivant sur la Page du Programme. Vous cesserez de gagner des Récompenses à la date à laquelle vous vous désinscrirez du Programme. Le fait de quitter le Programme n’entraînera pas la fermeture de votre Compte Usager FLO.

15.2  Clôture de votre Compte Usager FLO. Si vous supprimez votre Compte Usager FLO conformément aux Conditions d’utilisation pour les conducteurs, votre participation au Programme prendra fin simultanément.

15.3  Suspension ou résiliation par FLO. FLO peut suspendre ou mettre fin à votre participation au Programme, notamment dans les circonstances décrites aux sections 9.2, 13.2 ou 13.3, ou si votre Compte Usager FLO est suspendu ou résilié en vertu des Conditions d’utilisation pour les conducteurs.

15.4  Si vous quittez le Programme ou si FLO met fin à votre participation au Programme, vous cesserez de gagner des Récompenses à compter de cette date, aucune Récompense supplémentaire ne sera créditée sur votre Portefeuille et vous ne pourrez plus demander de Virement. Veuillez noter que les Récompenses afférentes aux Recharges éligibles terminées mais non encore créditées sur votre Portefeuille seront perdues. Les Récompenses valablement gagnées et créditées sur votre Portefeuille y resteront et pourront être utilisées pour payer des Sessions de recharge sur les Réseaux (lorsque cette fonctionnalité sera disponible) conformément à l’article 8. [VÉRIFIER libellé exact] Votre Compte Usager FLO restera ouvert. Pour demander à nouveau un Virement, vous devrez réintégrer le Programme. Si vous fermez votre Compte Usager FLO, FLO vous versera votre Montant transférable à ce moment-là, sans application du minimum établi à l’article 8.4, et ce au choix de FLO. [VÉRIFIER libellé exact] Les Récompenses qui n’ont pas été valablement gagnées sont exclues dans tous les cas.

15.5  Décès d'un Membre du Programme. En cas de décès d'un Membre du Programme, les Récompenses créditées sur son Portefeuille seront perdues sans compensation.

15.6  Les sections 7.7, 9, 11, 13, 14, 15.4, 16, 17 et 19, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait continuer à s’appliquer, resteront en vigueur après la fin de votre participation au Programme.

 

16. Absence de garantie ; exclusion de garanties

16.1  DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LE PROGRAMME EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. FLO NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME SE POURSUIVRA PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE, QUE LE TAUX DE RÉCOMPENSE RESTERA INCHANGÉ POUR LES PROCHAINES SESSIONS DE RECHARGE, QUE CHAQUE SESSION DE RECHARGE SERA ENREGISTRÉE, NI QUE VOUS GAGNEREZ UN MONTANT PARTICULIER DE RÉCOMPENSES. TOUTE MODIFICATION OU AMENDEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DOIT ÊTRE EFFECTUÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 12. FLO SE RÉSERVE LE DROIT DE METTRE FIN AU PROGRAMME À TOUT MOMENT, POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE MODIFICATION DE LA VALEUR DES UNITÉS DE CONFORMITÉ, DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT SUR LES COMBUSTIBLES PROPRES, OU D’AUTRES CHANGEMENTS DANS LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS OU CONDITIONS DE MARCHÉ APPLICABLES QUI AFFECTENT LA FAISABILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME. En cas de résiliation, FLO en informera les Membres du Programme conformément à l’article 12.

16.2  L’enregistrement des Données de recharge dépend du matériel, des logiciels, des connexions Wi-Fi et Internet, ainsi que des services tiers, qui peuvent être interrompus. FLO n’est pas responsable des Récompenses non obtenues en raison de Données de recharge non reçues ou impossibles à vérifier.

16.3  La section « Exclusion de garanties » des Conditions d’utilisation pour les conducteurs s’applique également au Programme.

 

17. Limitation de responsabilité

17.1  LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU QUÉBEC INTERDIT TOUTE CLAUSE QUI DÉGAGERAIT UN COMMERÇANT DES CONSÉQUENCES DE SON FAIT PERSONNEL OU DE CELUI DE SON REPRÉSENTANT.

17.2  SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, DANS LA MESURE OÙ LA LOI QUÉBÉCOISE L’INTERDIT, LA PRÉSENTE SECTION 17 NE S’APPLIQUE PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLE DÉGAGERAIT FLO OU SON OU SES REPRÉSENTANTS DES CONSÉQUENCES DU FAIT PERSONNEL DE FLO OU DE CELUI D’UN OU DE SES REPRÉSENTANTS.

17.3  AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE LIMITE OU N’EXCLUT NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ ELLE NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

17.4  Sous réserve des paragraphes précédents, la section « Limitation de responsabilité » des Conditions d’utilisation pour les conducteurs s’applique au Programme et aux présentes Conditions générales, comme si le Programme faisait partie intégrante des Services de recharge.

17.5  DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DES PARAGRAPHES 17.1, 17.2 ET 17.3 DE LA PRÉSENTE SECTION 17, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FLO À VOTRE ÉGARD EN LIEN AVEC LE PROGRAMME NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (1) LE TOTAL DES RÉCOMPENSES CRÉDITÉES SUR VOTRE PORTEFEUILLE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION ET (2) 100,00 $. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITE L’OBLIGATION DE FLO D’HONORER LES RÉCOMPENSES VALABLEMENT GAGNÉES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

18. Coordonnées de FLO

18.1  Si vous avez des questions concernant le Programme ou les présentes Conditions générales, veuillez nous contacter :

Services FLO Inc.

2800, rue Louis-Lumière, bureau 100, Québec (Québec) G1P 0A4, Canada

Courriel : service@flo.com

Téléphone : 1-855-543-8356

18.2  Pour toute question concernant vos renseignements personnels, veuillez contacter : privacy@flo.com.

 

19. Droit applicable; règlement des litiges; dispositions générales

19.1  Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de votre province ou territoire de résidence et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

19.2  LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU QUÉBEC INTERDIT TOUTE CLAUSE QUI DÉGAGERAIT UN COMMERÇANT DES CONSÉQUENCES DE SON FAIT PERSONNEL OU DE CELUI DE SON REPRÉSENTANT. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, DANS LA MESURE OÙ LA LOI QUÉBÉCOISE L’INTERDIT, L’ARTICLE 19.3 CI-APRÈS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLE DÉGAGERAIT FLO OU SON OU SES REPRÉSENTANTS DES CONSÉQUENCES DU FAIT PERSONNEL DE FLO OU DE CELUI D’UN OU DE SES REPRÉSENTANTS.

19.3  Les sections suivantes des Conditions d’utilisation pour les conducteurs s’appliquent aux présentes Conditions générales et au Programme, avec les adaptations nécessaires : Violation des Conditions d’utilisation conducteur; Indemnisation; Communications par courriel ; Nul là où la loi l’interdit; Droit applicable, généralités.

19.4  LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU QUÉBEC ET DANS D’AUTRES PROVINCES, NOTAMMENT EN COLOMBIE-BRITANNIQUE ET EN ONTARIO, INTERDISENT OU LIMITENT TOUTE CLAUSE QUI RESTREINT LE DROIT DU CONSOMMATEUR DE SAISIR UN TRIBUNAL, NOTAMMENT EN INTERDISANT AU CONSOMMATEUR D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, OU QUI PRIVE LE CONSOMMATEUR DU DROIT DE FAIRE PARTIE D’UN GROUPE INTENTANT UN RECOURS COLLECTIF. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU UN CONSOMMATEUR D’UNE AUTRE PROVINCE OÙ DE TELLES CLAUSES SONT INTERDITES OU LIMITÉES, DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, L’ARTICLE 19.5 CI-APRÈS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS DANS LA MESURE OÙ ELLE VOUS OBLIGERAIT À SOUMETTRE UN LITIGE À L’ARBITRAGE, RESTREINDRAIT VOTRE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL, NOTAMMENT EN VOUS INTERDISANT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF, OU VOUS PRIVERAIT DE VOTRE DROIT DE FAIRE PARTIE D’UN GROUPE INTENTANT UN RECOURS COLLECTIF.

19.5  Les sections suivantes des Conditions d’utilisation pour les conducteurs s’appliquent aux présentes Conditions générales et au Programme, avec les adaptations nécessaires : Arbitrage, renonciation au droit à un procès devant jury et renonciation à toute action collective.

19.6  Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le fait que FLO ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.

19.7  Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales. FLO peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs, à condition que les Récompenses que vous avez gagnées continuent d’être honorées.

19.8  Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions d’utilisation pour les conducteurs, la Politique de confidentialité et les documents auxquels elles font référence, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et FLO concernant le Programme.

 

20. Langue

20.1  Une version anglaise des présentes Conditions générales est disponible à l’adresse 

https://store.flo.com/en/pages/flo-reward-program-terms-condiftions

An English version of these Program Terms is available at 

https://store.flo.com/en/pages/flo-reward-program-terms-condiftions